Intervention de Jean-Paul Mattei

Aujourd'hui, la mise en société d'une entreprise individuelle, c'est-à-dire l'apport d'une entreprise individuelle à une société, peut bénéficier d'un report d'imposition des plus-values prévu par l'article 151 octies du code général des impôts (CGI). Néanmoins, le problème du dispositif est que, dans le cas où l'entreprise individuelle, par exemple un fonds de commerce, perd de la valeur, le montant de la plus-value taxable n'est pas révisé. Je vous rappelle que la transmission d'une entreprise individuelle, même à titre gratuit, est taxée mais qu'elle bénéficie des dispositions de l'article 41 du CGI, qui permet une purge de la plus-value au bout de cinq ans d'exploitation, ce qui n'est pas le cas lors de la mise en société. C'est pourquoi nous demandons au moins la réduction du montant de la plus-value taxable au montant de la valorisation de la valeur vénale du bien lors de sa cession à titre onéreux.