Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement mérite davantage qu'une réponse lapidaire. Il faut distinguer entre le sursis, qui ne fixe pas la valeur, et le report, qui fixe la valeur. Sans aller jusqu'à ce que propose l'article 41 du CGI, je demande simplement qu'on limite la plus-value taxable au prix de vente effectif de l'affaire au moment de sa cession. C'est important, car cela faciliterait la mise en société de l'entreprise individuelle et cela sécuriserait les transmissions d'entreprise.