Intervention de Émilie Cariou

Je comprends tout à fait l'objectif de votre amendement, monsieur Mattei, mais il revient à sortir de la logique du report d'imposition, applicable aux personnes physiques qui acquittent l'impôt sur le revenu – notamment au titre des plus-values professionnelles soumises à l'impôt sur le revenu – pour s'inscrire dans une logique de sursis d'imposition, qui prévaut dans les cas d'apport d'actifs, d'échange ou de cession de titres – lesquels figurent dans les bilans –, ou encore de fusion, pour l'impôt sur les sociétés acquitté par les personnes morales.

Or cette logique du sursis d'imposition, qui s'appuie sur le suivi des valeurs comptables inscrites à l'actif et le suivi des valeurs fiscales, avec tous les états déclaratifs qui vont avec, n'est pas forcément transposable à l'impôt sur le revenu acquitté par les personnes physiques. Les régimes dits « de faveur » en matière de restructuration – apport ou échanges de titres – relèvent, pour les personnes physiques, de la logique du report d'imposition et non du sursis d'imposition. Modifier cet état de fait nécessite selon moi une réforme globale de tous les dispositifs de restructuration d'entreprises individuelles qui prévoirait également les régimes déclaratifs qui les accompagnent. Il y a aujourd'hui des maillons manquants dans la chaîne, et il est très difficile de suivre des plus-values en sursis d'imposition.