Intervention de Jean-Paul Mattei

Je ne partage pas du tout votre analyse. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un dispositif prévu par l'article 41 du CGI, aux termes duquel, en matière de donation d'entreprise, il existe un système de purge de la plus-value au bout de cinq ans d'exercice. Ce n'est donc pas un problème de sursis ou de report, puisqu'à l'origine l'article mentionnait d'ailleurs le sursis et non le report.

Quant au sursis que vous évoquez en matière d'apport de titres, ce n'est pas la même chose, puisqu'on calcule la valeur de cession sur la valeur des titres que l'on cède ; on ne fige pas la plus-value au moment de l'apport. Je veux bien que l'on en rediscute globalement, mais il y a réelle urgence car cela bloque la mise en société des entreprises individuelles.