Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, âgés de plus de 74 ans, bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans et que leurs conjoints ont pu en bénéficier de leur vivant.

Cette disposition crée une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. Pour bien comprendre, prenons l'exemple de deux veuves de 80 ans : l'une bénéficie de la demi-part supplémentaire, son mari étant décédé à 78 ans ; l'autre n'en bénéficie pas, car son mari est décédé à 72 ans.

Nous voulons corriger cette anomalie, et notre amendement permet donc à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant.

La soutenabilité financière de cette mesure, dont le coût est estimé à environ 30 millions d'euros, est assurée, étant donné la baisse tendancielle des effectifs éligibles. Les crédits de paiement de la mission Anciens combattants diminuent structurellement d'une année sur l'autre – de 130 millions dans la loi de finances pour 2019 et de 141 millions dans le projet de loi de finances pour 2020. Quant à cette dépense fiscale, elle a coûté 560 millions en exécution 2018 et est chiffrée à 540 millions pour 2019, soit une baisse de 20 millions d'euros.