Intervention de Charles de Courson

Le ministre s'est montré favorable à cette disposition et a reconnu que la situation actuelle était probablement anticonstitutionnelle. Comment expliquer en effet qu'une veuve de 74 ans ait droit à cette demi-part si son mari est mort à 76 ans mais pas s'il est mort à 73 ans ? C'est une rupture d'égalité manifeste, qui concerne à la fois le « stock », c'est à dire les veuves âgées de plus de 74 ans dont le mari est mort avant 74 ans, et le « flux » annuel des personnes éligibles, qui induirait, nous a-t-on dit, une dépense fiscale annuelle de 6 millions. C'est tout à fait raisonnable et nous évite une question prioritaire de constitutionnalité : pour être tout à fait honnête, j'avais personnellement encouragé les fédérations nationales d'anciens combattants à déposer une QPC, et je pense qu'ils auraient gagné, comme ont gagné nos malheureux ex-compatriotes des anciennes colonies françaises, qui se sont battus sous le drapeau de la République française et qu'on traitait de façon discriminatoire. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.