Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Avant de me prononcer sur le fond, j'avoue mon scepticisme à inscrire une telle demande dans le code général des impôts. Qui plus est, pourquoi avoir choisi l'article sur le régime des sociétés étrangères contrôlées ? Retrait ou avis défavorable.
