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Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Mon amendement vise à instaurer un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA pour les transferts de certificat, afin de prévenir les risques de fraude.

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