Intervention de Émilie Cariou

L'année dernière, nous avons créé un régime fiscal applicable aux particuliers réalisant des plus-values sur les cessions d'actifs numériques, notamment les crypto-actifs. En l'état actuel du droit, si un contribuable ne répond pas ou répond d'une façon insuffisante à une demande de l'administration, celle-ci ne dispose pas d'outils juridiques lui permettant de le taxer d'office ou de le mettre en demeure de répondre. C'est pourquoi l'amendement vise à compléter le champ d'application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, afin de permettre à l'administration de formuler des demandes d'information contraignantes sur ces plus-values.