Intervention de Sabine Rubin

Le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, présenté par MM. Ugo Bernalicis et Jacques Maire, préconise une politique interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière reposant sur un dispositif partagé de mesure et de suivi statistique et sur un document de politique transversale annexé au projet de loi de finances.

Par les amendements II-CF1465, II-CF1466 et II-CF1467, nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport retraçant l'effort financier de l'État dans le domaine de la lutte contre les infractions économiques et financières sous la forme d'un jaune budgétaire, en lieu et place du Document de politique transversale (DPT) intitulé « Lutte contre l'évasion et la fraude fiscale ».