Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :L'article 32 de la loi de finances pour 1980 auquel vous faites référence n'est plus en vigueur. Par ailleurs, vous exprimez le souhait de connaître les bénéficiaires des dépenses fiscales. Or, le secret fiscal s'y oppose. Je vous suggère donc de retirer ces amendements ; sinon, avis défavorable.
