Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Cet amendement demande un rapport en vue d'étudier la proposition de notre mission d'information de supprimer le plafond applicable à l'indemnité versée aux aviseurs fiscaux, plafond dont je rappelle qu'il n'avait pas été voulu par le législateur.

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