Intervention de Fabrice Brun

L'amendement II-CF1059 a trait à la première recette fiscale de l'État : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celle-ci est payée sur la quasi-totalité des biens et services achetés, mais elle frappe également certaines taxes acquittées par les consommateurs, principalement sur l'énergie ; je pense, par exemple, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou à la contribution au service public de l'électricité. L'an dernier, les consommateurs ont ainsi payé 4,6 milliards au titre de cette taxe sur la taxe.

Les montants en jeu sont d'autant plus inacceptables qu'ils concernent des dépenses contraintes. De fait, les ménages n'ont pas la possibilité d'échapper à la hausse des prix de l'énergie : se chauffer ou se déplacer ne relève pas d'un choix mais de la nécessité. Qui plus est, la TVA sur les taxes ne sert en aucun cas à financer la transition vers la sobriété énergétique, puisque son produit est versé au budget général de l'État sans être orienté vers des dispositifs destinés à accompagner les consommateurs vers d'autres choix énergétiques.

Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à cette double peine en introduisant dans le code général des impôts l'article 267 ter qui exclut de la base d'imposition de la TVA les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau.