Intervention de Gérald Darmanin

Sur la forme, d'abord, nous sommes tous d'accord pour dire que les délais sont extrêmement contraints. Mais, depuis que je suis ministre des comptes publics – sauf en 2017, année budgétaire que je n'avais pas portée – j'ai pris l'engagement de ne pas avoir recours aux décrets d'avance et de présenter des PLFR de fin de gestion qui ne comporte pas d'articles fiscaux. Je m'y tiens. Le Sénat m'en a d'ailleurs publiquement donné acte hier.

Le débat fiscal a lieu au moment de l'examen du PLF comme le montre le nombre d'amendements déposés en 2018 et en 2019 par tous les groupes, y compris ceux de la majorité. Il reste que la discussion aura lieu sur le PLFR, même si elle sera courte. Le Gouvernement, puisqu'il a adopté cette ligne de conduite, refusera toutes les dispositions fiscales.

Le Haut Conseil des finances publiques a donc validé les hypothèses macroéconomiques du PLF et celles présentées dans ce PLFR : taux de croissance et d'inflation, augmentation de la masse salariale de 3,3 %… Il considère ainsi que les hypothèses sur lesquelles travaille le Gouvernement sont sincères. D'ailleurs, les chiffres rendus publics tant par la Commission européenne, aujourd'hui, que par le Fonds monétaire international (FMI), hier, attestent cette ténacité de la croissance économique en France, alors qu'elle fléchit partout ailleurs dans le monde.

Ce PLFR est marqué à la fois par une sincérité budgétaire accrue et par un déficit en baisse.

Sur le premier point, nous avons sincérisé les inscriptions budgétaires, ce qui a permis, pour la deuxième fois, de ne pas recourir à des décrets d'avance. Dans le même temps, la réserve de précaution était fixée à 3 %, sans qu'aucun dégel n'intervienne avant le 1er juillet – et seulement sur deux lignes budgétaires après cette date. Ainsi, le PLFR a pour seul objet la fin de gestion budgétaire et rien d'autre.

Cela n'aura échappé à personne, entre le moment où nous avons présenté le projet de loi de finances pour 2019 et la date d'aujourd'hui, sont néanmoins intervenus l'épisode des « gilets jaunes » et le Grand débat. On pouvait donc se demander si le PLFR devrait procéder à une révision des chiffres du déficit, compte tenu des augmentations de dépenses constatées. Eh bien, ce déficit restera à 3,1 %, chiffre qui serait ramené à 2,3 % ou 2,4 % si on mettait à part les dispositions exceptionnelles relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. C'est conforme à ce que nous avons fait voter par le Parlement au mois de décembre dernier.

Nous proposons un milliard d'euros de dépenses publiques en moins. Le PLFR détaille ces économies par ministère. Il y a eu cependant d'importantes augmentations de dépenses, tels les 800 millions d'euros pour financer la prime d'activité, 600 millions d'euros dus au décalage de la réforme de la contemporanéisation des aides personnelles au logement (APL), 300 millions d'euros au titre du bonus automobile pour la conversion à des véhicules plus propres. Alors qu'on peut lire parfois, ici ou là, que le Gouvernement ferait des restrictions sur l'urgence écologique, on constate qu'il a précisément rajouté 300 millions d'euros en gestion.

Parallèlement, la charge de la dette a baissé de 1,6 milliard d'euros et nous avons largement amélioré le recouvrement de l'impôt. Cela est dû au prélèvement à la source, qui permet d'augmenter les recettes sans augmenter les impôts des Français, aux efforts fournis en matière de lutte contre la fraude fiscale. 2019 sera l'année où il y a eu le plus de recouvrements pratiqués à ce titre – quelques importantes transactions ont été rendues publiques. Enfin, la taxe sur les services numériques apportera au budget de l'État les 400 millions d'euros prévus.