Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le président, vous avez fait une remarque sur l'ajustement structurel : on peut la partager en partie. Mais l'examen du PLFR doit d'abord, à mes yeux, permettre d'évaluer si nous tenons les engagements du PLF et si les mesures de gestion, les aléas économiques et les retombées des annonces faites dans le cadre du Grand débat ne les remettent pas en cause. C'était l'une des préoccupations de l'opposition – et c'est tout à fait normal. Nous sommes bien à moins 0,1 % d'ajustement structurel, ce qui correspond à l'engagement contenu dans le PLF. Le Haut Conseil des finances publiques constate lui aussi que nous avons tenu l'engagement du PLF, même si nous nous éloignons ce faisant des engagements européens de la France. La discussion n'est pas nouvelle ; nous l'avons menée dans le cadre de l'examen des premiers articles du PLF 2020.

Je vous remercie, Monsieur le président, d'avoir souligné, avec l'honnêteté intellectuelle que nous vous connaissons, que nous avons sincérisé le budget de l'État et que nous avons une bonne gestion comptable depuis deux ans – et même trois si on prend en compte le décret d'avance, difficile mais efficace, de 2017. Monsieur le rapporteur général, vous l'avez également fait observer.

Nous ne faisons pas exprès de minorer les recettes – ce n'est pas une astuce de garçon de bains. Mais nous modérons à dessein notre optimisme. Il est sinon facile de présenter un budget en prévoyant plus de recettes, avant que chacun constate qu'on ne les a pas – le budget ayant entre-temps été adopté. En effet, monsieur le rapporteur général, les collectivités locales, lorsqu'elles sont bien gérées, ne présument pas des recettes fiscales qu'elles devraient avoir. Comme élu local d'opposition, j'ai connu des présentations de budget où la dotation de l'État était annoncée à un niveau de 30 % supérieur à celui où elle s'établissait finalement en réalité…

Je vous remercie tous deux, Monsieur le rapporteur général, Monsieur le président, d'avoir remarqué que nous avons été sérieux et sincères, tant en dépenses qu'en recettes. Pour les dépenses, l'éloge doit être partagé avec l'ensemble des membres du Gouvernement, qui ont bien géré leur budget. Le Parlement, en autorisant un gel des crédits à hauteur de 3 %, a témoigné de sa confiance et a ainsi responsabilisé les gestionnaires.

Monsieur le président, vous vous étonnez que le solde budgétaire ne change pas, malgré les modifications apportées tant aux recettes qu'aux dépenses. Pour ma part, je constate que le déficit – en tout cas pour l'État, nous verrons plus tard pour les collectivités locales et la sécurité sociale – diminue de 10 milliards, passant de 107 milliards d'euros à 97 milliards d'euros.

S'agissant de la défense, nous constatons que la loi de programmation militaire est exécutée et que les opérations extérieures sont financées. Si les crédits sont réduits d'environ 70 millions d'euros, Monsieur le président, ce montant nous a été proposé par le ministère des armées lui-même à la suite de la renégociation de ses contrats. Il ne s'agit pas de dépenses dans lesquelles nous aurions dû tailler pour réaliser des économies en fin de gestion. Même si cela ne représente pas grand-chose dans le budget total de la défense, il faut saluer cet effort de gestion réalisé par Mme Parly. Elle pourra sans doute évoquer le sujet avec vous, si vous le souhaitez.

Vous remarquez que les autorisations d'engagement ont augmenté. Il s'agit de décalages dans les opérations de matériel. Dans le cadre de la LPM, le ressaut budgétaire est déjà très important – 1,7 milliard chaque année – et nous serons, à partir de 2022, autour de 3 milliards d'euros en crédits de paiement. Il n'y a aucune malice sur ce point. Environ 200 millions d'euros sont imputables à une sous-exécution de dépenses salariales, due à des difficultés de recrutement. La ministre des armées travaille sur le sujet, pour que les crédits affectés à la défense soient sincérisés. Comme l'année dernière, s'il n'y a pas eu de coupe budgétaire dans les crédits des armées, il n'y a pas eu de dégel non plus. Hors masse salariale, le gel affecte 700 millions de crédits. Nous attendrons le 15 décembre pour dégeler ces fonds, au vu des recettes d'impôt sur les sociétés et de TVA, les rentrées de cette dernière étant tout à fait conformes à nos attentes.

S'agissant des opérations extérieures, nous sommes aussi dans le cadre prévu. Nous arrivons en effet à 1,4 milliard d'euros. Nous nous étions engagés à sincériser graduellement leur budget, à hauteur de 200 millions d'euros supplémentaires chaque année. Il nous reste donc à trouver cette année 400 millions d'euros, à moins que la situation internationale ne nous conduise à des dépenses imprévues.

Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué le « CAS Radars ». J'entendais d'ailleurs Mme Dalloz dire que vous aviez bien raison de le faire. In petto, je ne peux qu'être en partie d'accord avec vous. Je constate malheureusement que l'Assemblée nationale ne vous a pas suivi lorsque vous avez souhaité mettre fin à ce CAS, alors que d'autres CAS ont été cassés… Vous avez vous-même évoqué la casse du CAS…