Intervention de Marie-Christine Dalloz

Au nom du groupe Les Républicains, j'ai deux remarques à faire, l'une sur la forme, l'autre sur le fond.

Je commencerai par la forme. Après avoir achevé l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020, nous en examinons actuellement la seconde partie. En ce moment même, nous sommes d'ailleurs censés nous prononcer, en séance publique, sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Il est donc nécessaire d'avoir le don d'ubiquité si nous voulons être, au même moment, en séance et en commission des finances… Je rappelle par ailleurs que nous avons achevé ce matin même, au sein de cette commission, l'examen des articles non rattachés du PLF. Autrement dit, nous devons débattre du projet de loi de finances rectificative qui nous a été remis aujourd'hui à quatorze heures trente, alors que le premier volet du projet de loi de finances n'est pas encore totalement bouclé. Et les amendements doivent être déposés avant demain à quinze heures !

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, cette manière de travailler vous semble-t-elle respectueuse des prérogatives du Parlement ? Si vous étiez encore député, je suis sûre que vous auriez été l'un des premiers à vous insurger contre cette pratique, qui montre qu'on ne respecte rien !

J'en viens au fond. J'ai lu avec intérêt l'avis du Haut Conseil des finances publiques, dont je souligne qu'il nous a été remis avant le projet de loi de finances rectificative. Il relève que l'écart moyen de solde structurel par rapport à la loi de programmation des finances publiques est proche du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l'article 23 de la loi organique de 2012. Parce que nous nous sommes éloignés deux années de suite de la trajectoire définie dans la loi de programmation des finances publiques, nous risquons aujourd'hui de voir se déclencher le mécanisme de correction.

Ma deuxième remarque concerne l'évolution des dépenses publiques. Vous avez affirmé, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020, que vous maîtrisiez la dépense publique. Or on constate que ce n'est pas le cas. Alors que le programme de stabilité d'avril 2019 et le projet de loi de finances pour 2020 prévoyaient une réduction de 1,5 milliard des dépenses pilotables par rapport à la loi de finances pour 2019, le PLFR que vous nous présentez limite cette réduction à un milliard, si bien que les dépenses pilotables ont en réalité augmenté de 500 millions d'euros. Ce n'est pas une bonne manière de gérer la dépense publique. Le Haut Conseil note par ailleurs que le ratio de la dette publique au PIB serait passé de 98,4 à 98,8 % entre 2018 et 2019. On se rapproche dangereusement des 100 %, monsieur le ministre ! Vous ne semblez pas vous en inquiéter, et les taux d'intérêt bas expliquent peut-être cette forme d'insouciance. Il n'est cependant pas rassurant de constater que, bien que les recettes aient été beaucoup plus importantes que prévu en 2019, le solde public continue de se dégrader, passant à -3,1 points de PIB. Tout cela n'est pas encourageant.

J'en viens, pour finir, à votre sincérité budgétaire, dont vous faites si volontiers état. Il est vrai que vous ne prenez pas de décret d'avance et que vous nous présentez un vrai projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Toutefois, lorsque dans une collectivité territoriale, quelle qu'elle soit – région, département ou commune –, une décision modificative de fin d'année est prise, un débat a lieu, même s'il n'y a pas de nouvelles mesures fiscales. Dans la mission Enseignement scolaire, par exemple, vous ouvrez près de 100 millions de crédits cumulés dans les programmes 140 Enseignement scolaire public du premier degré, 141 Enseignement scolaire public du second degré et 139 Enseignement privé du premier et du second degré, pour assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Une telle décision est-elle sérieuse ? Donne-t-elle vraiment un sentiment de sincérité budgétaire ?