Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, au nom du groupe Libertés et Territoires, je souhaite vous poser plusieurs questions.

Permettez-moi de vous lire, pour commencer, un extrait de la synthèse de l'avis du Haut conseil des finances publiques : « Comme il l'avait déjà souligné dans son avis sur le PLF pour 2020, le Haut Conseil constate que la trajectoire de solde structurel s'éloigne de façon croissante de celle de la loi de programmation des finances publiques. » On en est à 0,4 point sur deux ans, en supposant que la croissance du PIB soit de 1,4 %. Or plus personne ne suit le Gouvernement et on estime que la croissance atteindra, au maximum, 1,2 ou 1,3 % : ce différentiel nous portera donc à 0,5 point. Monsieur le ministre, présenterez-vous au printemps, comme vous l'aviez envisagé, une loi de programmation des finances publiques ?

Ma deuxième question concerne l'effort structurel en dépense. Vous l'estimez à 0,3 point, mais les deux tiers de cette baisse – 0,2 point – sont liés à la baisse mécanique des charges financières et ne vous doivent rien : c'est une économie de constatation. Vous semble-t-il normal de considérer comme un effort structurel la baisse des charges financières, qui nous tombe du ciel ?

Ma troisième question concerne les administrations publiques locales, sur lesquelles nous avons déjà débattu, monsieur le ministre. Le Haut Conseil note que les dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales ont augmenté de 1,9 %, ce qui est supérieur à vos prévisions. Qu'en pensez-vous ?

Ma quatrième question concerne l'incroyable hausse de l'impôt sur le revenu. Le Haut Conseil note que, « s'agissant de l'impôt sur le revenu, les modalités de l'enregistrement en comptabilité nationale du prélèvement à la source restent à définir par l'INSEE en liaison avec Eurostat, ce qui crée également une incertitude sur le montant exact des recettes attendues de l'impôt sur le revenu au titre de 2019. » Pourriez-vous commenter ce propos et le décrypter ? Le Haut-Conseil fait-il ici allusion au problème du mois de décembre, ou bien évoque-t-il un autre problème ?

J'en viens à ma dernière question. Je note, dans ce projet de loi de finances rectificative, une explosion des primes d'émission, qui passent de 3 à 17 milliards. Pouvez-vous nous expliquer si cette stratégie d'endettement est un choix de l'État pour essayer de limiter la hausse – au moins au sens du droit communautaire – de la dette publique française ?