Intervention de Christine Pires Beaune

Je salue à mon tour, et bien volontiers, l'absence de mesures fiscales dans ce projet de loi de finances rectificative. Pour moi, un PLFR ne devrait jamais en contenir : c'est donc une bonne chose. Je regrette néanmoins, comme tous les orateurs qui se sont exprimés avant moi, que les délais d'examen de ces textes soient de plus en plus contraints. Pour travailler sérieusement, il faut disposer d'un minimum de temps, et ce n'est malheureusement pas le cas.

J'ai quatre questions et deux remarques à formuler.

Ma première question concerne la taxe sur les géants du numérique, dite taxe GAFA. Le Gouvernement tablait, au printemps, sur un rendement de 400 millions et il n'est en réalité que de 352 millions : comment expliquer cette différence, somme toute importante ?

Sur le programme 129 Coordination du travail gouvernemental, vous mentionnez un dégel de 2,9 millions d'euros en crédits de paiement pour couvrir l'organisation du Grand débat et l'augmentation de la subvention au mémorial de la Shoah. Pouvez-vous nous indiquer quelle somme a été spécifiquement dédiée au Grand débat ?

Sur le programme 122 Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales, on note une annulation de crédits de paiement de 43,9 millions d'euros. Pouvez-vous me préciser si les 50 millions prévus pour Saint-Martin ont bien été payés ?

Ma quatrième question concerne les recettes fiscales, qui sont supérieures de 5,6 milliards aux prévisions de la loi de finances pour 2019. Ces deux dernières années, on a déjà constaté un écart entre les prévisions de recettes et les recettes effectives. N'y aurait-il pas un moyen d'améliorer, à l'avenir, les prévisions en matière de recettes ?

J'en viens à mes deux remarques.

Vous indiquez, dans l'exposé des motifs de l'article consacré aux plafonds des autorisations d'emploi de l'État, que le plafond d'emplois des opérateurs de la mission Recherche et enseignement supérieur est diminué à due concurrence des recrutements autorisés au titre des contrôles vétérinaires dans l'hypothèse d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, ce qui correspond à 100 équivalents temps plein (ETP). Même si je comprends la mécanique, je la déplore, car nous ne sommes pas dans un système de vases communicants. Prendre 100 ETP sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur me pose un problème.

Enfin, pensez-vous que l'engagement du Président de la République sur le niveau de l'aide publique au développement à l'horizon 2022 pourra être tenu ?