Intervention de Gérald Darmanin

Je laisserai Olivier Dussopt répondre aux questions sur les équivalents temps plein (ETP) et les collectivités locales.

Monsieur Saint-Martin, l'écart de 25 milliards de TVA que vous avez relevé est dû principalement à la compensation des allégements de CICE entre l'État et la sécurité sociale. Cela concerne également un peu les collectivités locales, mais nous aurons l'occasion d'en reparler.

Madame Dalloz, la dépense publique se situera au même niveau que celui prévu dans le PLF en cours d'adoption. Lorsque nous en serons à l'exécution des comptes, nous constaterons que nous dépensons beaucoup moins que ce qui était inscrit ; je prends donc votre observation comme un avertissement. En PLFR, au stade de la prévision, nous sommes capables tout à la fois d'annuler un milliard de crédits, d'enregistrer des recettes supplémentaires – c'est le fait du travail du Gouvernement et non d'une augmentation des impôts – et de gager un certain nombre de dépenses, en dépit d'une crise sociale importante.

Monsieur de Courson, vous nous avez demandé si nous aurions une loi de programmation des finances publiques au mois de mars ou d'avril : la réponse est oui. Selon vous, les deux tiers de l'effort structurel seraient dus à la baisse mécanique de la charge des intérêts de la dette. Ce n'est pas tout à fait exact : cette baisse est évaluée à 1,6 milliard, soit 60 %, tandis que la baisse des dépenses représente un milliard, soit 40 %. Ce sont les règles européennes qui veulent que la charge de la dette soit intégrée dans l'effort structurel.

Certes, la France profite des taux bas, mais si les taux sont différents entre pays de la même zone, c'est parce que les banquiers prêtent en fonction de la solidité de l'économie, de la croissance et des réformes. Si nos taux sont bas, c'est parce que nous sommes considérés comme un pays sérieux, qui fait des réformes : c'est la conséquence des budgets que nous avons adoptés précédemment.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, les primes d'émission sont passées de 3,5 à 17,5 milliards. Ce n'est pas une stratégie pour endetter le pays en cachette mais simplement la conséquence des taux bas : l'Agence France Trésor emprunte chaque mois ou tous les deux mois sur les marchés financiers et, de ce fait, elle négocie au mieux la dette du pays.

Madame Motin, la hausse des recettes de 1,1 milliard d'euros constatée par le Haut Conseil des finances publiques correspond non seulement au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu mais également à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui rapporte plus que prévu, et aux droits de mutation.

Madame Pires Beaune, le Grand débat a coûté 2,7 millions d'euros, prélevés sur les crédits des services du Premier ministre. La subvention au mémorial de la Shoah s'élève quant à elle à 0,3 million.

Concernant la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFA », nous avons prévu 400 millions cette année – dont 50 millions d'acomptes sur l'année prochaine, qui sont considérés comme une recette de l'année 2019 – et 500 millions en 2020. Il n'y a donc pas de prévision de baisse de ce que l'on pourrait également appeler la « taxe Bruno Le Maire ».

Madame Magnier, vous avez raison : les crédits pour l'emploi en outre-mer ont été sous-consommés. Nous sommes en train de vérifier auprès de la ministre de l'outre-mer pourquoi une partie du patronat ultramarin n'a pas utilisé le dispositif voté par le Parlement. La ministre a demandé une clause de revoyure : ce sera un sujet important de discussion avec la commission des finances et les collectivités ultramarines.

Le budget de la justice augmente, conformément à la loi de programmation de la justice. Il est normal que des décalages se produisent dans un programme d'investissement de construction de prisons. Ce n'est pas le fait du Gouvernement : Madame la garde des Sceaux vous expliquerait que les collectivités locales ne sont pas toutes d'accord pour accueillir des prisons sur leur territoire. Le Gouvernement n'a pas revu à la baisse ce programme d'investissement : il constate simplement qu'il ne peut pas le dépenser entièrement. C'est tellement vrai que les ETP de l'administration pénitentiaire, eux, sont au rendez-vous, puisque nous avons conservé leur trajectoire. Ce n'est donc pas une question d'économie budgétaire.

Monsieur Coquerel, vous avez évoqué plusieurs sujets. Je ne partage pas votre opinion – cela ne vous surprendra pas – selon laquelle les Français feraient un milliard d'économies pour financer la baisse des impôts. Je vous présente en effet un PLFR qui fait un milliard d'économies tout en enregistrant une augmentation des recettes, sans augmentation ni baisse d'impôts puisque ce PLFR ne contient pas d'articles fiscaux. S'il y a bien un milliard d'euros d'économies, c'est pour financer non pas des baisses d'impôts mais les mesures décidées par le Président de la République lors du Grand débat, des mesures très sociales : 800 millions supplémentaires pour la prime d'activité, 600 millions d'euros de plus pour les aides personnalisées au logement (APL), ou encore 300 millions pour l'écologie.

Vous nous reprochez également de rogner ce budget pour faire des économies : ce n'est pas le cas ! La mission Écologie, développement et mobilités durables ne regroupe pas tous les crédits consacrés à l'écologie, comme le démontre la prime à la conversion automobile. Par ailleurs, l'annulation de 19 millions d'euros dans le programme Prévention des risques correspond au montant de l'indemnisation des copropriétaires de l'immeuble « Le Signal », devenu inhabitable : une solution ayant été trouvée, il n'y a plus besoin d'inscrire ces 19 millions. Cela n'a donc rien à voir avec la prévention des risques : je voulais vous rassurer sur ce point.

Enfin, vous évoquez la réserve de précaution. Elle est fixée à 3 % et permet de faire face à des aléas exceptionnels ; la crise des « gilets jaunes » et le Grand débat peuvent précisément être considérés comme des aléas exceptionnels. Avouez que toucher chaque année 1 % ou 2 % d'un budget de 340 à 400 milliards d'euros en gestion, ce n'est pas la mer à boire ! Sans vouloir polémiquer, les gouvernements précédents, notamment le dernier, pratiquaient un gel de 8 %. Nous limitons ce gel au strict nécessaire pour permettre la gestion courante. C'est tellement vrai qu'à la fin de l'année, vous constaterez que nous aurons dégelé beaucoup de crédits et que nous n'atteindrons pas ces 3 %.

Par ailleurs, nous avons vraiment fait un effort de sincérité cette année en présentant le budget hors masse salariale. De plus, l'année prochaine, nous appliquerons ce gel de 3 % aux seuls crédits vraiment pilotables, en excluant par exemple la prime d'activité. Les ministères sont informés en début d'année qu'ils peuvent dépenser 97 % de leurs crédits pour financer leur politique publique.

Madame Motin, concernant le CIMR, nous en sommes à la troisième émission de l'impôt sur le revenu. Nous ne connaîtrons le montant total que l'année prochaine. Les revenus exceptionnels dus au prélèvement à la source représentent à ce stade 81,1 milliards d'euros et concernent 18,5 millions de foyers : 75,2 milliards ont été imputés en moindres recettes tandis que 5,9 milliards ont été restitués.

Pour conclure, le solde de l'État enregistrait un solde négatif de 76 milliards en 2018, et s'établit à 97 milliards en 2019. M. le président Woerth, qui calcule bien mieux que moi, aura constaté que la différence correspond au CICE.