Intervention de Stéphane Baudu

Concernant les aspects du texte qui peuvent être enrichis, nous pensons tout d'abord qu'en matière de statut de l'élu, il est absolument nécessaire de renforcer le faire-savoir, aussi bien à l'intention des élus qu'en direction des entreprises, qui ignorent très souvent l'existence de dispositions dans le CGCT renvoyant au code du travail.

L'État, les associations d'élus et les organisations professionnelles devront prendre en main cet effort indispensable d'information dès la promulgation de la loi. Nous proposons la diffusion d'un manuel recensant et présentant l'ensemble des formations auxquelles les élus locaux peuvent accéder dans le cadre de leur mandat. Il s'agit donc pour le nouvel élu d'avoir la possibilité d'être formé dès le début de son mandat, à travers l'anticipation du droit individuel à formation DIF ou du compte personnel de formation, le CPF.

À l'article premier, nous proposons une série de dix amendements concernant le pacte de gouvernance, qui doit être l'acte fédérateur de l'intercommunalité en début de mandat. Il s'agit de déterminer les règles du jeu qui régiront l'intercommunalité. De la place des communes au sein de la gouvernance à la validation des objectifs du projet de territoire en passant par les efforts de mutualisation et le pacte financier et fiscal, nous proposons ici un contrat indispensable, donc obligatoire, à vocation également pédagogique pour les nouveaux élus qui découvriront le fait communautaire.

Nous souhaitons appeler l'attention sur l'article 1er ter, qui prévoit l'élection des vice-présidents des EPCI au scrutin de liste majoritaire, ainsi que le respect de la même proportion de femmes au sein du conseil communautaire et du bureau. La première disposition peut en effet avoir des « effets de bord », tels que la surreprésentation des grandes communes au détriment des petites, ce qui irait à l'encontre des objectifs du texte.

Au sujet de la parité dans les conseils municipaux en vue des élections de 2026, nous avons constaté lors des auditions et des déplacements qu'il existe un consensus très large pour avancer vers un scrutin de liste paritaire au premier habitant ; nous soutiendrons cette position.

À ce stade, nous avons une interrogation sur les effets de l'assimilation des maires et adjoints ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle à des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Nous avons constaté lors des auditions que cette situation était méconnue par les employeurs et que ce statut ne semblait pas particulièrement recherché par les élus, surtout lorsqu'ils reviennent à la vie professionnelle.

En ce qui concerne l'article 31, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le système de formation des élus, nous appelons l'attention sur plusieurs aspects de cette importante réforme. Tout d'abord, il nous semble nécessaire de s'assurer que les nouveaux élus disposeront dès leur entrée en fonction d'un crédit permettant d'accéder à une première formation. Nous considérons ensuite que l'inclusion du centre national de la formation professionnelle territoriale (CNFPT) dans le schéma du nouveau compte personnel de formation n'est pas pertinente. Enfin, j'ajoute qu'en l'état, le refus du Sénat de mutualiser le financement des formations entre les collectivités territoriales obère considérablement la viabilité du dispositif.

Enfin, il nous apparaît indispensable que les députés soient étroitement associés à la rédaction des futures ordonnances, mais aussi aux orientations nouvelles en matière de retraite pour les élus, même s'il s'agit d'un autre texte.