Intervention de Bénédicte Taurine

À l'heure actuelle, 36 % des maires expliquent avoir des difficultés croissantes à satisfaire les demandes de leurs administrés ; plus de la moitié ne souhaite pas se représenter aux prochaines élections.

Ce projet de loi cherche à améliorer le statut des maires en leur donnant une plus grande marge de décision et d'action – en leur octroyant de nouveaux pouvoirs, en améliorant leur formation, en simplifiant le quotidien, en sécurisant leurs actions. Nous sommes favorables à ces avancées. Mais le principal problème n'est pas là : il réside dans le fait que les élus rencontrent des difficultés à financer leurs actions, en raison notamment du désengagement de l'État. Suite à la réduction de 11 milliards d'euros de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre 2014 et 2017, les collectivités locales doivent faire face à une pression budgétaire extrêmement forte. En 2018, 67 % des petites villes ont connu des baisses de dotation forfaitaire. En outre, la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 entérine une diminution des dépenses de toutes les administrations publiques locales par rapport au produit intérieur brut.

Si on souhaite redonner du pouvoir aux collectivités locales, il faut commencer par leur donner les moyens de fonctionner. Quel est le quotidien de nos concitoyens dans les communes de banlieue, comme dans les communes rurales ? C'est la fermeture des services publics, des problèmes d'accès aux services de santé ou aux transports, la fermeture des écoles au détriment des familles et des enfants. Les collectivités locales n'ont pas les moyens d'assurer le financement des structures dont les administrés ont besoin.

Le projet de loi répond partiellement aux problèmes rencontrés par les élus et les collectivités locales, mais rate le virage écologique et démocratique, alors même qu'il est issu du grand débat et censé répondre à la crise des gilets jaunes. On oublie souvent que, derrière le terme générique de « gilets jaunes », il y a des familles et des personnes qui sont toujours dans la même situation que l'an dernier, et toujours mobilisés. Tous les jours, ils font le même constat : leurs conditions de vie ne se sont pas améliorées.

Ce n'est donc pas le contenu du projet de loi qui est problématique, mais les sujets qu'il n'aborde pas et les blocages qu'il ne résout pas : rien sur la transition écologique, rien sur la démocratie directe locale, rien sur la participation citoyenne. Nous avions déposé plusieurs amendements visant à renforcer le pouvoir des citoyens afin d'encourager leur investissement, mais aussi de donner les moyens aux élus d'amorcer un virage écologique plus que nécessaire. Nous avions proposé un amendement sur la votation citoyenne. Tous ces amendement ont été déclarés irrecevables. Le référendum révocatoire : irrecevable. Le renforcement du droit de préemption urbain des communes pour lutter contre l'artificialisation des sols : irrecevable. Le droit pour les conseils municipaux de s'opposer à l'aménagement de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² : irrecevable. Madame la ministre, comment pouvez-vous ensuite venir nous expliquer qu'il faut lutter contre la désertification des centres-villes ? Nous souhaitions pouvoir réviser les plans de prévention des risques pour intégrer les effets attendus du réchauffement climatique ; l'amendement est irrecevable. Nous voulions réglementer l'usage des pesticides ; cela a été déclaré irrecevable au motif que cela crée une charge nouvelle. Pourtant, certains maires voudraient bien faire cesser les pollutions qui mettent en danger la santé humaine et le projet de loi aurait dû se saisir du sujet, tout comme il aurait dû renforcer les pouvoirs des citoyens et leur engagement dans la vie de leur commune.