Intervention de Dimitri Houbron

Ma question concerne les nouveaux articles 15 quinquies et 15 sexies, adoptés en commission des lois du Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement.

L'article 15 quinquies met à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des agents de police municipale des communes membres. Concrètement, des présidents d'EPCI pourront exercer certains pouvoirs de police administrative spéciale dont l'objet correspond aux compétences exercées par l'intercommunalité, sauf opposition exprimée par les maires.

Cette mesure sera de nature à sécuriser l'application des politiques intercommunales. Mais je m'interroge sur un point, comme probablement d'autres élus qui suivent nos débats : quelle sera la forme juridique de cette mise à disposition ? S'agira-t-il d'un transfert de compétence permanent ou temporaire ? Ne sera-t-il effectif que dans certaines situations mettant en jeu une compétence exercée par le président de l'intercommunalité ? De quelles garanties juridiques disposeront les maires pour récupérer ces forces de police après les avoir mises à disposition du président de l'EPCI, afin de les remettre en activité sur le territoire communal ?

L'article 15 sexies simplifie les régimes de mutualisation des polices municipales : les conditions de recrutement d'agents de police municipale au niveau intercommunal seront assouplies. Le président de l'EPCI disposera d'un pouvoir d'initiative partagée avec les maires sur ce mode spécifique de recrutement. Je salue la volonté, louable, d'impulser une logique de mutualisation, en ne la conditionnant pas uniquement à une initiative des maires. Mais je souhaite être pleinement rassuré sur un point, comme les élus de mon territoire : cet article donne-t-il bien le pouvoir d'initiative au président de l'EPCI, du fait de la mutualisation des pouvoirs de police spéciale transférés par les communes ?