Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Ma première question porte sur les conseils de développement. L'article 23 du projet de loi met fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires. Il rend notamment facultatif la création d'un conseil de développement. Or de nombreux maires et élus rencontrés pendant les réunions préparatoires m'ont répété leur attachement à cette institution.

Expression de la société civile organisée, il concourt à la démocratie territoriale en favorisant les échanges et la transversalité entre acteurs locaux d'horizons divers. Il développe une éthique et une expérience du débat, en veillant à la liberté d'expression, à l'indépendance et au croisement des points de vue, avec la volonté d'aboutir à des propositions concrètes. Il contribue aussi à la qualité des politiques publiques conduites pour répondre aux besoins des habitants et exerce son rôle de façon différente selon les territoires. Est-il donc vraiment nécessaire de le rendre facultatif ?

Ma deuxième question porte sur la parité. Le sujet a déjà été évoqué, mais je suis très attachée à ce principe, garant d'une société égalitaire et équilibrée. Il est temps que les femmes soient mieux représentées en politique. Nous sommes sur la bonne voie, mais beaucoup de chemin reste à parcourir. En outre, le principe se heurte parfois à la réalité des petites communes : elles ont du mal à constituer ces fameuses listes paritaires. En l'état actuel du droit, l'obligation s'adresse aux communes de plus de 1 000 habitants. Ma collègue Jacquier-Laforge l'a évoqué, une réflexion plus globale ne devrait-elle pas être engagée, afin de lier parité et scrutin de liste ?

Ma dernière question porte sur le médiateur territorial. L'article 23 bis, issu d'un amendement de la sénatrice Nathalie Delattre, crée un médiateur territorial. Il s'agit d'un mode alternatif de règlement des litiges entre communes et administrés. Le médiateur territorial est nommé par le conseil municipal de la commune qui l'institue pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable chaque année. Il transmet au conseil municipal qui l'a nommé un rapport d'activité, rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Le rapport peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la commune.

Le Gouvernement était favorable à cet amendement – ce dont je me réjouis –, sous réserve de réécriture. Des modifications substantielles vont-elles être apportées ?