Intervention de Sébastien Lecornu

Mais le droit, c'est le terrain ! Le pluralisme, cela compte en politique ! Si le prix de la parité, c'est de n'avoir qu'une liste, je comprends qu'il y ait débat. Je me réjouis que les parlementaires des différents groupes veuillent avancer sur la parité. Mais nous devons bâtir quelque chose de robuste qui permette de lever les obstacles, sur le terrain, et dans la Constitution. Rien n'est insurmontable, dès lors que nous débattons calmement.

S'agissant de l'intercommunalité, monsieur le député Rémy Rebeyrotte, ce sont surtout les compétences qui posent problème. Nous croyons, non par dogmatisme mais pour des raisons écologiques et de responsabilité, que le transfert des compétences eau et assainissement doit être obligatoire. Le Sénat a supprimé cette disposition, nous vous proposons de la rétablir, moyennant l'introduction de la délégation. Elle permet, madame la députée Cécile Untermaier, de lever les irritants de la loi NOTRe.

La commission des Lois du Sénat a inventé une chose assez curieuse, que les sénateurs, dans leur sagesse, ont repoussée : la course au CIF inversé. Lorsqu'une intercommunalité abandonne des compétences, le CIF est figé et redistribué aux communes, en sus des compensations ; de ce fait, les intercommunalités qui continuent d'intégrer des compétences voient leur CIF augmenter, tandis que celles qui ne bougent pas – la majorité d'entre elles – voient leur CIF diminuer. Mieux encore, une intercommunalité peut faire redescendre toutes ses compétences au bloc communal, tout en conservant le bénéfice du CIF. Cela s'appelle donc la course au CIF inversé. Je remercie le Sénat d'avoir repoussé cette idée de sa commission des Lois et d'avoir voté l'amendement de suppression du Gouvernement !

Qu'entend-on par « intercommunalité à la carte » ? Il y a plusieurs clés d'entrée, notamment les questions liées au tourisme, à l'urbanisme. Des solutions ont été trouvées, mais nous pouvons apporter d'autres modifications durant la navette.

Nous souhaitons également corriger quelque chose d'important. Comme vous le savez, les intercommunalités doivent exercer trois compétences optionnelles. Dès lors que l'eau et l'assainissement deviennent des compétences obligatoires, il faudrait, à droit constant, que les intercommunalités reprennent des compétences. Nous vous proposerons de gommer cet effet de bord involontaire de la loi NOTRe, car je ne pense pas qu'il faille poursuivre l'intégration. La stabilité, cela ne signifie pas moins de compétences, mais pas davantage non plus.

J'apprécie la formule de Charles de Courson, « l'accord plutôt que la loi ». Faut-il prévoir dans la loi l'inscription d'un point sur l'intercommunalité à l'ordre du jour du conseil municipal ? Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.