Intervention de François Pupponi

Le contrat de ville pour 2014-2020, visé par l'article 1609 nonies C du CGI, a été prolongé, mais pas l'obligation du pacte financier. L'un de mes amendements visait à en tenir compte, mais il a été déclaré irrecevable. Un autre tendait à préciser que l'article 1er du présent projet de loi ne concernait pas l'article 1609 nonies C, mais il va tomber. Il est devenu impossible d'écrire la loi !