Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :
Même avis que le rapporteur. Je sais ce qu'il en est de ces situations locales mais une modification du droit nuirait plus à la philosophie de ce texte qu'elle ne l'améliorerait. Je vous renvoie à notre discussion d'hier soir.
