Intervention de Jean-Paul Mattei

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, la commission des finances a examiné ce matin le projet de loi de finances rectificative pour 2019. La situation, nous la connaissons : même si la croissance résiste mieux que chez nos partenaires européens et que le chômage recule grâce aux créations d'emplois, le déficit public stagne à 2,2 % – sans compter l'effet temporaire de sortie du crédit d'impôts pour la compétitivité et l'emploi, le CICE – , conséquence prévisible des mesures de pouvoir d'achat adoptées cette année pour plus de dix milliards d'euros.

Dans un contexte de diminution des prélèvements obligatoires et de hausse de la dette, l'écart se creuse pourtant avec l'objectif, pris dans la loi de programmation des finances publiques, de ramener le déficit public à 0,3 % en 2022. Certes, les règles fixées par le traité de Maastricht peuvent paraître obsolètes et ne permettent pas d'apprécier l'effort d'investissement des États dans l'économie, mais nous nous approchons dangereusement du seuil de déclenchement du mécanisme de correction.

Le groupe MODEM et apparentés ayant largement soutenu les décisions prises l'année dernière, je vous interrogerai en son nom sur deux points : tout d'abord, quand la trajectoire des finances publiques sera-t-elle mise en conformité avec la réalité des engagements pris ? Afin de faciliter notre travail de contrôle parlementaire, nous présenterez-vous une loi rectificative de programmation des finances publiques ?

Par ailleurs, peut-on espérer une réforme de la fiscalité pour taxer mieux toutes les plus-values et plus justement certains stocks, tant les marges de manoeuvres sont importantes en la matière ?