Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Mais je partage absolument l'avis de M. Demilly, dont j'ai entendu qu'il était partagé sur l'ensemble des bancs de cette assemblée : cette pression téléphonique est insupportable pour nos concitoyens. Elle est souvent le fait de sociétés qui ne respectent pas la loi. Ce n'est pas cette dernière qui fait obstacle : ce sont souvent des appels venant de l'étranger ou automatisés qui sont en cause. C'est la raison pour laquelle nous agissons.

Depuis le 1er août, nous avons ainsi interdit aux opérateurs téléphoniques d'émettre des identifiants d'appelant pour les utilisateurs finaux localisés hors du territoire français. À compter du 1er janvier 2021, il en ira de même pour les numéros d'appel automatisés, dont vous savez qu'ils sont très fréquemment utilisés. Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude à la rénovation thermique, nous examinons aussi un encadrement renforcé, voire une interdiction, du démarchage téléphonique, en lien avec les professionnels et les associations de consommateurs.

Nous poursuivons également nos travaux sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : elle n'est pas restée coincée, comme vous l'affirmez, mais a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat.