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Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye :

La commission met en ligne ses comptes rendus, mais seulement plusieurs mois après sa réunion, sans notification. Toutefois, compte tenu des avis défavorables, je retire l'amendement.

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