Intervention de Xavier Roseren

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Roseren :

Comme cela vient d'être dit, le Sénat a ajouté l'obligation de recueillir l'avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. L'objectif de l'amendement CL70 est de permettre aux communes de conserver leur compétence en matière de promotion touristique, en supprimant la délibération de la communauté de communes.

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