Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'amendement CL153 vise à substituer, à la seconde phrase de l'alinéa 5, au mot : « conserve », les mots : « peut conserver ». L'alinéa 5 s'achèverait donc par cette phrase : « La communauté de communes peut conserver, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. » Je pense notamment au cas où une seule commune de l'EPCI, classée touristique, souhaite retrouver la compétence correspondante.

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