Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :
Je précise que c'est l'article L. 134-5 du code du tourisme qui fait que votre proposition est déjà satisfaite, madame la députée. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
