Intervention de Sébastien Lecornu

Cet amendement, déjà déposé au Sénat, expose une demande assez ancienne, qui n'est pas permise sur le plan constitutionnel en ce qu'elle contrevient au principe de la représentation démographique – nous en avons parlé ce matin au sujet du « tunnel » de plus ou moins 20 % figurant dans la proposition de loi Sueur.

En matière financière, on peut imaginer un certain nombre d'aménagements complémentaires – ainsi avez-vous voté, l'année dernière, dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget, des bonifications supplémentaires pour certains territoires situés dans des zones touristiques, afin de compenser des charges financières parfois difficiles à absorber. Quant à imaginer qu'une commune touristique ait plus de délégués au sein d'un conseil communautaire précisément à ce titre, cela me semble poser quelques difficultés. Si je devais comparer ce système à celui de la représentation nationale, je dirais que chacun de vous représente la nation dans son ensemble, et que vous êtes désignés au sein de circonscriptions définies en fonction de critères démographiques, indépendamment de la richesse de vos circonscriptions respectives. La circonscription la plus pauvre de France envoie un député à l'Assemblée nationale, la plus riche en fait de même, et ces deux députés disposent chacun d'une voix de même valeur : au sein de notre République, c'est la représentation démographique qui prime sur tous les autres critères. Il ne s'agit pas ici seulement des fondements de l'intercommunalité, mais de ceux de notre démocratie.

On peut donc améliorer l'accompagnement financier des communes touristiques, mais je ne pense pas qu'il soit opportun de modifier le mode de désignation des conseillers communautaires dans les zones touristiques. Si une telle disposition était appliquée, des élus urbains des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pourraient très bien dire que, quand on a un QPV très fragile, les questions de la politique de la ville passent au second plan au sein du conseil communautaire, et dès lors exiger que les communes ayant conclu un contrat de ville bénéficient d'une majoration du nombre de leurs délégués communautaires… Cela pourrait être sans fin.

En tout état de cause, cette mesure serait censurée par le Conseil constitutionnel du fait qu'elle méconnaît les principes fondamentaux de représentation au sein de la République. Je vous invite donc, madame la députée, à retirer ce que je vois comme un amendement d'appel ayant vocation à appeler l'attention sur le fait que les élus des communes touristiques rurales et intermédiaires peuvent se sentir un peu isolés au sein des conseils communautaires.