Intervention de Raphaël Schellenberger

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre. Les questions relatives au PLU obéissent à un mécanisme atypique : on considère qu'il s'agit d'une compétence intercommunale de droit, mais on permet tout de même de repousser – temporairement – cette compétence sur le plan local, au sein des territoires où il apparaît qu'il existe un intérêt à ce que cette compétence ne soit pas intercommunale. Nous aurons sans doute à en reparler quand nous devrons faire face au constat de l'incapacité de nombreux territoires à développer des documents d'urbanisme intercommunaux, qui sont d'une invraisemblable complexité – je pense non seulement à leur élaboration, mais au contentieux qu'ils risquent d'engendrer. Ce contentieux risque d'être extrêmement dangereux, en ce qu'il pourra faire tomber des pans colossaux de documents d'aménagement en raison d'erreurs matérielles ne concernant qu'une partie du territoire intercommunal.

Nous ne pouvons que regretter un forcing qui ne semble pas avoir beaucoup de sens, d'autant plus qu'il existe de nombreux documents d'urbanisme à l'échelle supra-communale – je pense notamment au schéma de cohérence territoriale (SCOT) – qui, avec des règles très contraignantes, laissent peu d'espace à ce que peut être un PLU et coordonnent largement les stratégies d'aménagement à l'échelle d'un territoire.

L'article 7 introduit certaines souplesses dans la construction, la gestion et l'adoption d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), mais je pense que ce n'est pas suffisant, car on ne va pas au bout de la logique qui devrait nous mener à la conclusion qu'il y a un schéma de trop, et qu'il faudrait clarifier le dispositif afin que l'on comprenne mieux quelle compétence revient à chaque échelon – commune, intercommunalité et territoire d'aménagement. Parfois c'est le SCOT porté par l'intercommunalité qui correspond, mais ce n'est pas toujours le cas, et il n'y a alors pas forcément d'intérêt à multiplier par trois le nombre d'échelons concernés.

Je soutiens donc l'amendement CL251 de notre collègue Xavier Breton, et je présenterai moi-même un peu plus tard, après l'article 7, un amendement ayant le même objet.