Intervention de Raphaël Schellenberger

Nous avons affaire à un amendement intéressant en ce qu'il pose la question – entrant en résonance avec l'article 1er – de la gouvernance à l'échelle intercommunale de certaines compétences particulièrement sensibles, au nombre desquelles figure l'urbanisme. La solution prévue par le texte est-elle la meilleure, et est-elle adaptée à tous les territoires ? Si on peut penser qu'elle constitue une protection pour la plupart des territoires, pour respecter l'esprit de liberté auquel je me réfère depuis le début de l'examen de ce texte – on a beaucoup parlé de Tocqueville –, j'imagine qu'on peut permettre aux EPCI à fiscalité propre de se doter de ce genre de règles, sans que celles-ci deviennent contraignantes au niveau national.

J'avais déposé à l'article 1er un amendement qui est malheureusement tombé, mais je le redéposerai en vue de la séance publique. Il s'agit d'une mesure qui permettrait, dans le cadre du pacte de gouvernance ou de la constitution du conseil des maires, de confier localement des prérogatives contraignantes prévues aux termes d'un contrat conclu pour le transfert d'une compétence, et d'accompagner ce contrat des outils de la gouvernance en raison du caractère particulièrement sensible d'une compétence.

Une telle proposition constitue une position intermédiaire, à laquelle nous pourrions travailler d'ici à la séance publique.