Intervention de Robin Reda

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

Cet amendement vise à allonger le délai pendant lequel la commune peut émettre un avis sur le PLUi modifié, par simple cohérence avec la règle qui oblige les conseils municipaux à se réunir au moins une fois par trimestre. De cette manière, si une commune est saisie d'un PLUi au début de son cycle de réunions, elle est sûre de pouvoir néanmoins rendre un avis dans les trois mois.

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