Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Cet amendement de bon sens tend seulement à créer un délai de réponse pour les personnes publiques associées (PPA), lorsqu'elles sont sollicitées dans le cadre de la modification ou de la modification simplifiée d'un PLU. Ce délai existe dans le cadre de l'élaboration d'un PLU, mais il n'existe pas dans le cadre de sa modification simplifiée. En matière de sécurisation de la procédure, cela me semble important.

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