Intervention de Raphaël Schellenberger

Ces deux amendements ont trait à un enjeu important, appelé à monter en puissance dans les mois à venir : l'adhésion aux établissements publics fonciers (EPF). Le projet de loi ne semble pas rendre cette adhésion obligatoire mais certains décrets en préparation pourraient remettre en cause ce principe, ce qui engendrerait un double problème.

Premièrement, l'adhésion des EPCI aux EPF deviendrait automatique, ce qui générerait une fiscalité locale subie, alors même que le besoin ne s'en fait pas sentir. Avec l'émergence d'EPCI de taille importante encouragée par la loi NOTRe sont en effet apparus des outils susceptibles d'aider à la gestion de la maîtrise foncière, des acquisitions foncières et de l'aménagement.

Deuxièmement, il serait impossible à un EPCI d'adhérer à un autre EPF que l'EPF de l'État. Prenons un exemple : si demain un décret venait obliger les EPCI du Grand Est à adhérer à l'EPF de l'État, ils n'auraient d'autre choix que l'EPF de Lorraine alors qu'il existe depuis plusieurs années un EPF d'Alsace pour lequel le coût d'adhésion supporté par le contribuable serait deux fois moindre.

Il s'agit d'un point sensible, car ces adhésions tendent à augmenter la fiscalité. À quoi bon supprimer la taxe d'habitation si l'on maintient cette parafiscalité locale, au demeurant inutile pour les EPCI de taille suffisamment grande ?

Nous voulons donc réaffirmer la liberté pour les EPCI d'adhérer ou non à un EPF et de choisir le type d'EPF auxquels ils veulent adhérer.