Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :
Le Sénat a été un peu rapide dans sa manière de faire. Avis favorable à ces amendements de suppression. Revenons à l'état du droit actuel : une zone d'activité peut être soit communale soit intercommunale et c'est au conseil communautaire d'en décider grâce à l'outil que constitue l'intérêt communautaire, qui fonctionne très bien.
