Intervention de Arnaud Viala

Monsieur le ministre, je crains que l'avis que vous venez de donner n'aille à l'encontre de ce que voulez défendre. L'état actuel du droit n'est pas celui que vous indiquez : la compétence économique ayant été transférée aux intercommunalités, la notion d'intérêt communautaire a été supprimée en matière de zone d'activité économique. Moyennant quoi, l'exercice de style auquel nous nous livrons dans les territoires, notamment au moment de l'élaboration des PLUi, consiste à définir des zones mixtes un peu indifférenciées regroupant deux ou trois maisons et des artisans qui ne souhaitent pas ou qui ne peuvent pas aller dans les zones d'intérêt communautaire, en priant pour que le préfet n'y voie pas trop clair.

Le Sénat veut redonner aux élus communautaires la capacité de définir, en recourant à l'intérêt communautaire, ce qui relève de l'intercommunalité ou de la commune pour les zones d'activité économique. Je suis favorable à cette modification qui permet de revenir sur une disposition trop stricte de la loi NOTRe, qui prive les communes, non de la compétence économique puisqu'elles ne la revendiquent pas, mais de la possibilité de disposer de foncier pour l'employer au desserrement local. Je prends un exemple que tous les élus de communes rurales connaissent. Quand un plombier qui se servait du garage de sa maison veut disposer d'une surface plus grande dans sa commune, en l'état actuel du droit issu de la loi NOTRe, la commune n'a pas de solution à lui apporter : il doit partir dans la zone d'intérêt communautaire distante parfois de vingt ou trente kilomètres.