Intervention de Raphaël Schellenberger

Nous parlons de deux choses différentes. Le droit actuel n'empêche nullement la libre installation d'activités économiques, et fort heureusement, car il a été suffisamment porté atteinte aux libertés dans notre pays comme cela. Ce qu'il empêche, c'est toute action d'aménagement économique, artisanal, touristique, industriel de la part de la commune. Autant j'ai du mal à concevoir qu'une commune mène des opérations d'aménagement dans le domaine industriel, autant je ne vois nul inconvénient à ce qu'elle le fasse pour des activités de nature commerciale ou économique. C'est la raison pour laquelle il me semble important de maintenir l'article introduit par nos collègues du Sénat.