Intervention de Charles de Courson

L'amendement CL836 propose de supprimer l'article 7 bis qui introduit un critère d'intérêt communautaire pour le transfert aux communautés urbaines et métropoles des compétences liées à la voirie. Il s'agit de compétences transférées depuis quarante ans aux communautés urbaines. Cette répartition des compétences fonctionne bien et il n'y a pas lieu de la modifier.