Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :
Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui est déjà satisfait par les mesures du projet de loi. Ce que vous visez ne relève pas des pouvoirs dits exorbitants reconnus au préfet en vertu desquels il peut passer outre.
