Intervention de Sacha Houlié

Lorsqu'elle a été instituée, la police administrative a nécessité d'importantes garanties, afin de limiter les prérogatives du préfet et d'éviter tout risque d'abus sachant que ces décisions sont toujours prises à titre préventif. Le groupe La République en marche propose à cet effet d'apporter quatre modifications à l'article réécrit par le Sénat. Premièrement, l'instauration d'une commission municipale de débits de boissons pour que le débat ait lieu de façon éclairée – objet de notre amendement CL1049 ; deuxièmement, la limitation de la délégation de pouvoir du préfet au maire à la seule prévention des troubles à l'ordre public ; troisièmement, l'obligation pour le maire d'aviser le préfet des mesures prises dans un délai de trois jours et non de quinze comme le prévoyait le Sénat ; quatrièmement, la codification de la disposition en cause dans le code de la santé publique, ce qui nous paraît un emplacement plus pertinent que le code général des collectivités territoriales.