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Intervention de Sacha Houlié

Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

J'ai défendu les amendements CL1219 et CL1150 à l'occasion de ma présentation globale des quatre mesures de réécriture de l'article.

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