Intervention de Sébastien Lecornu

Après l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, je vous renvoie à l'arrêt Benjamin de 1933, qui pose le principe de la proportionnalité de la sanction administrative : en réalité, votre amendement est déjà satisfait. La proportionnalité de la sanction s'évalue au regard des faits, mais aussi du moment où cela s'est passé. Je vous suggère de retirer votre amendement. J'entends bien votre argumentation, mais votre rédaction ne s'appliquerait pas qu'aux maires et pourrait avoir des conséquences sur l'ensemble de la police administrative. Or il faut laisser aux préfets des outils pour travailler. Vous défendez un métier qui est très important, notamment dans les zones rurales, mais il y a aussi tout un tas de gens qui se servent de cette belle profession pour faire autre chose. C'est donc normal que les préfets continuent de disposer de moyens pour faire régner la paix républicaine, si vous voyez ce que je veux dire…