Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :
Avis favorable. J'avais laissé prospérer cet amendement au Sénat, avec l'idée de l'expertiser. Or il s'avère que cette mesure est contraire au droit de propriété et par ce fait inconstitutionnelle.
