Intervention de Raphaël Schellenberger

Je trouve dommage de supprimer cette disposition, car il ne me semble pas que l'on soit exactement dans le cadre d'un projet urbain partenarial.

Il est évidemment normal que, dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble qui fait l'objet d'une transaction entre l'aménageur et la collectivité, le projet soit très encadré. Ce n'est pas le cas qui nous occupe ici, où il s'agit de délivrer un permis de construire, par exemple pour un logement particulier, en échange de la rétrocession d'une parcelle de terrain devant permettre à la commune d'aménager une desserte correcte de l'habitation du propriétaire et des habitations limitrophes. Cette situation se présente assez fréquemment dans les territoires ruraux, où les villages se construisent encore et où il faut aménager des chemins ruraux. Les communes n'ont pas nécessairement les moyens de mener de grands projets d'acquisition ou de remembrement ; une telle disposition leur serait utile, même si elle aurait mérité d'être affinée sur le plan juridique.