Intervention de Pacôme Rupin

L'article 15 bis B a trait à une question fondamentale pour tous les territoires touristiques dans lesquels la demande de logements permanents est forte. La pratique sympathique qui consiste à louer son logement à des touristes a été dévoyée en une forme de business qui n'est pas acceptable dans les villes où le marché du logement est très tendu. Mais le développement de ce phénomène a favorisé une prise de conscience qui a conduit à amorcer une régulation, dès la loi pour une République numérique.

Celle-ci établit cependant une distinction, j'y insiste, entre les résidences principales et les logements ayant un autre statut. Ainsi, à Paris comme dans d'autres zones denses, le nombre de jours de location est limité pour les résidences principales, c'est-à-dire pour les personnes qui habitent dans leur logement. De fait, dans ce cas, la location touristique n'a pas de conséquences sur le marché du logement. Elle peut, certes, avoir d'autres conséquences ; c'est pourquoi la question de l'abaissement de ce plafond peut se poser. Mais il serait faux de prétendre que la diminution du nombre de nuitées autorisées permettrait de remettre des logements sur le marché dès lors qu'une résidence principale est par ce fait habitée.

Les résidences secondaires et les logements vacants sont également soumis, et je m'en réjouis, à une régulation très forte – puisque leur mise en location impose le dépôt d'une demande de changement d'usage, avec une compensation – qui a dissuadé un certain nombre de personnes qui le souhaitaient de faire de la location touristique un véritable business.

Mais il faut désormais donner – et c'est l'objet de l'amendement CL704 – davantage de moyens de contrôle aux communes. Celles-ci détiennent déjà, dans ce domaine, un réel pouvoir de contrôle, qui a été renforcé par la loi portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN. À cet égard, l'article 15 bis B pose le véritable problème, mais il n'y apporte pas une solution satisfaisante puisqu'il vise des personnes qui respectent la loi, c'est-à-dire celles qui louent leur résidence principale. Celles qu'il faut davantage contrôler sont celles qui ne la respectent pas. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement CL704, de contraindre les plateformes de communiquer un certain nombre d'informations de nature à faciliter les contrôles.