Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :
Les programmes ne peuvent pas faire l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel, à la différence du projet de loi que je défends… D'où ma prudence !
Quant aux amendements de M. Rupin et de M. Bru, ils apportent au texte adopté par le Sénat des corrections bienvenues – c'est en tout cas l'avis de Julien Denormandie. Le Gouvernement y est donc favorable.
